Les designs en un coup d’œil
Sur quoi porte la protection ?
Forme extérieure, contours d’un objet
Comment naît la protection ?
Enregistrement du design dans le registre
Conditions minimales
- Nouveauté
- Originalité : distinction par des caractéristiques majeures dans l’impression générale dégagée
- Respect de l’ordre public et des bonnes mœurs
Que ne peut-on pas protéger ?
- Fonctions techniques uniquement
- Idées, concepts
- Créations violant le droit fédéral (p. ex. protection des armoiries) ou les traités internationaux
Exceptions
Aucune
Étendue de la protection
Définie par la représentation
Durée de la protection
min. 5 ans, renouvelable quatre fois pour une durée maximale de 25 ans
Mentions ou symboles courants
- mod. dép.
Taxe (CH)
200 CHF pour 5 ans de protection (publication d’une représentation comprise)
Prolongation (CH)
200 CHF par tranche de 5 ans
Particularités
- Possibilité d’ajourner la publication de 30 mois
- Nouveauté pas examinée en Suisse
