Les marques en un coup d’œil
Sur quoi porte la protection ?
Signes enregistrés
Comment naît la protection ?
Enregistrement de la marque dans le registre
Conditions minimales
- Pas d’atteinte aux droits antérieurs de tiers
- Caractère distinctif
- Non descriptif
- Respect de l’ordre public et des bonnes mœurs
Que ne peut-on pas protéger ?
- Signes banals
- Abréviations
- Désignations génériques
- Armoiries
- etc.
Exceptions
Usage non conforme à la marque
Étendue de la protection
Définie par le signe et la liste des produits et/ou des services
Durée de la protection
10 ans (prolongeable indéfiniment)
Mentions ou symboles courants
- ® = marque enregistrée
- ™ = « trade mark »
Taxe de dépôt (CH)
450 CHF
Rabais pour dépôt électronique
100 CHF
Taxe de prolongation jusqu'au 30.6.2024 (CH)
700 CHF (10 ans)
Taxe de prolongation à partir du 1.7.2024 (CH)
550 CHF (10 ans)
Particularités
Violation de marques antérieures pas examinée en Suisse (recherche de marques recommandée)
