Les brevets en un coup d’œil
Sur quoi porte la protection ?
Inventions, c’est-à-dire des solutions techniques à des problèmes techniques
Comment naît la protection ?
Délivrance du brevet d’invention
Conditions minimales
- Nouveauté
- Application industrielle
- Activité inventive
- Divulgation de l’invention
Que ne peut-on pas protéger ?
- Races animales, variétés végétales
- Méthodes de diagnostic, méthodes de traitement thérapeutique ou chirurgical appliquées au corps humain ou animal
- Réalisation portant atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs
- Certaines inventions biotechnologiques
Exceptions
Usage privé, recherche, enseignement
Étendue de la protection
Définie par les revendications (« claims »)
Durée de la protection
max. 20 ans
Mentions ou symboles courants
+pat+; pat. pend. (demande de brevet déposée)
Utilisation facultative, abus punissable
Utilisation facultative, abus punissable
Taxes (CH)
200 CHF dépôt
500 CHF examen
y compris protection pour les trois premières années
500 CHF examen
y compris protection pour les trois premières années
Prolongation (CH)
100 CHF pour la 4e année; ensuite, les taxes augmentent tous les ans entre 20 et 100 CHF jusqu’à 960 CHF pour la 20e année.
Particularités
La nouveauté et l’activité inventive ne sont pas examinées d’office en Suisse. L’IPI recommande de faire faire une recherche en brevets.
