Le droit d’auteur en un coup d’œil
Sur quoi porte la protection ?
Œuvres littéraires et artistiques (y compris les logiciels)
Comment naît la protection ?
Automatiquement avec la création de l’œuvre
Conditions minimales
- Création de l’esprit, littéraire ou artistique, possédant un caractère individuel (originalité)
- Les photographies sont protégées indépendamment de leur caractère individuel.
Que ne peut-on pas protéger ?
- Contenu (idées, concepts)
- Lois, documents officiels
- Décisions d’autorités
- Moyens de paiement
- Fascicules de brevets
Exceptions
Usage privé, citations, copies de sécurité, comptes rendus d’actualité
Étendue de la protection
Définie par l’œuvre
Durée de la protection
70 ans après la mort de l’auteur (50 ans pour les logiciels)
50 ans à compter de la réalisation de la photographie dé- pourvue de caractère individuel
70 ans après la prestation ou la divulgation du phonogramme ou du vidéogramme
50 ans après la diffusion de l’émission
50 ans à compter de la réalisation de la photographie dé- pourvue de caractère individuel
70 ans après la prestation ou la divulgation du phonogramme ou du vidéogramme
50 ans après la diffusion de l’émission
Mentions ou symboles courants
- ©, «Copyright»
- «All rights reserved »
- «Tous droits réservés»
- Indications analogues
Taxe (CH)
Aucune
Prolongation (CH)
Aucune
Particularités
Sociétés de gestion :
SUISA, SUISSIMAGE, ProLitteris, SSA, SWISSPERFORM
SUISA, SUISSIMAGE, ProLitteris, SSA, SWISSPERFORM
La loi sur le droit d’auteur règle en outre les droits voisins des artistes interprètes et exécutants, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des organismes de diffusion.
